Conditions générales

Éditeur du Site :
Le site Passe ton TEF est édité par Palazzi.
Adresse : 14 rue jean pierre timbaud
Email : passetontef@gmail.com

Hébergeur :
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Directeur de la publication :
Palazzi

Le site Passe ton TEF, accessible à l'adresse https://passetontef.fr, propose une plateforme en ligne d'entraînement à l'examen TEF (Test d'Évaluation de Français) à destination des particuliers. Le service permet aux utilisateurs de s'exercer via des examens blancs et contenus pédagogiques simulant les conditions réelles de l'examen officiel.

La plateforme offre un accès à distance à des outils pédagogiques comprenant des tests de compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale, ainsi que des exercices d'entraînement et des corrections détaillées. L'ensemble des contenus et fonctionnalités est accessible via un navigateur web standard sur ordinateur, tablette ou smartphone disposant d'une connexion internet.

Important : Passe ton TEF est un service indépendant et privé n'ayant aucun lien, affiliation ou partenariat avec la CCI Paris Île-de-France, la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Île-de-France, ni avec aucun organisme officiel délivrant le TEF. Le service proposé constitue uniquement un outil de préparation et d'entraînement personnel. Les examens blancs proposés sont des simulations créées de manière indépendante et ne constituent en aucun cas des versions officielles ou des fuites de sujets d'examen.

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la signification suivante :

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://passetontef.fr et l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et contenus.

« Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés par le Site, incluant notamment les examens blancs, exercices d'entraînement, corrections, statistiques de progression et tout autre outil pédagogique mis à disposition.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant le Service, qu'elle dispose d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.

« Abonnement » : désigne le contrat de fourniture de services à durée déterminée ou indéterminée souscrit par l'Utilisateur après épuisement de l'essai gratuit.

« Examen blanc » : désigne une simulation complète de l'examen TEF comprenant plusieurs épreuves et permettant à l'Utilisateur de s'entraîner dans des conditions similaires à celles de l'examen officiel.

« Éditeur » ou « Nous » : désigne l'éditeur et exploitant du Site Passe ton TEF.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV »). Ces conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site, qu'ils utilisent la version d'essai gratuite ou qu'ils aient souscrit à un abonnement payant.

En créant un compte, en accédant au Service ou en utilisant l'une quelconque des fonctionnalités du Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU/CGV ou émet des réserves, il doit s'abstenir d'utiliser le Site et le Service.

Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU/CGV ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et que le fait de cliquer sur un bouton ou une case marquant l'acceptation lors de la création du compte constitue une preuve de l'acceptation des présentes conditions.

L'Utilisateur est invité à télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU/CGV pour en conserver une copie.

5.1 Conditions d'accès
L'accès au Service nécessite impérativement la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans. En créant un compte, l'Utilisateur garantit être majeur ou avoir obtenu l'autorisation nécessaire.

5.2 Processus de création de compte
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit obligatoirement :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité (nom, prénom, adresse email valide);
• Choisir un mot de passe sécurisé répondant aux critères techniques définis par le Site;
• Accepter expressément les présentes CGU/CGV et la Politique de confidentialité;
• S'engager à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification.

5.3 Unicité et personnalité du compte
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul et unique compte personnel. Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs comptes pour une même personne;
• Utiliser de fausses identités ou usurper l'identité d'une autre personne;
• Créer un compte au nom d'une autre personne sans son autorisation expresse;
• Partager son compte avec d'autres personnes;
• Céder ou transférer son compte à un tiers.

5.4 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et à ne les communiquer à aucun tiers. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, notamment en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'une divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur via les moyens de contact mis à disposition sur le Site afin de procéder à la suspension du compte. L'Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte jusqu'à sa suspension effective.

5.5 Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer :

• D'un ordinateur, tablette ou smartphone en état de fonctionnement;
• D'une connexion internet haut débit stable (débit recommandé minimum : 2 Mbps);
• D'un navigateur web à jour parmi les versions récentes de Chrome, Firefox, Safari ou Edge;
• Des équipements audio (haut-parleurs ou écouteurs) et d'un microphone pour les épreuves orales;
• De l'activation de JavaScript et des cookies dans son navigateur.

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes d'accès liés à un équipement défectueux ou inadapté.

6.1 Principe de l'essai gratuit
Chaque nouvel Utilisateur bénéficie, lors de la création de son compte, d'un essai gratuit limité à 5 (cinq) examens blancs complets. Cet essai gratuit permet à l'Utilisateur de découvrir les fonctionnalités du Service et d'évaluer leur adéquation avec ses besoins de préparation avant de souscrire à un abonnement payant.

6.2 Conditions de l'essai gratuit
L'essai gratuit est soumis aux conditions suivantes :

• Personnel et non transférable : L'essai gratuit est strictement personnel et attaché à l'Utilisateur ayant créé le compte. Il ne peut en aucun cas être transféré, cédé ou partagé avec un tiers;
• Limité à un compte par personne : Chaque personne physique ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'essai gratuit. Un seul compte avec essai gratuit est autorisé par personne, quelle que soit l'adresse email utilisée;
• Non renouvelable : Une fois les 5 examens blancs gratuits utilisés, l'essai gratuit prend fin définitivement et ne peut en aucun cas être renouvelé, réinitialisé ou étendu;
• Validité temporelle : L'essai gratuit reste valable sans limitation de durée tant que les 5 examens blancs n'ont pas été utilisés, sous réserve du maintien du compte actif.

6.3 Accès après l'essai gratuit
À l'issue de l'utilisation des 5 examens blancs gratuits, l'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite obligatoirement la souscription à un abonnement payant selon les formules proposées sur le Site. L'Utilisateur conserve l'accès à son compte et peut consulter ses anciens résultats, mais ne peut plus réaliser de nouveaux examens blancs sans abonnement actif.

6.4 Interdiction de contournement
Toute tentative de contournement des limitations de l'essai gratuit est strictement interdite et constitue une violation grave des présentes CGU/CGV. Sont notamment interdits :

• La création de comptes multiples avec différentes adresses email pour bénéficier plusieurs fois de l'essai gratuit;
• L'utilisation de techniques d'automatisation, de robots ou de scripts pour créer des comptes;
• L'usurpation d'identité ou l'utilisation de fausses informations;
• Toute manipulation technique visant à réinitialiser le compteur d'essais gratuits;
• Le partage ou la revente d'accès à l'essai gratuit.

6.5 Sanctions en cas de fraude
En cas de détection d'une tentative de contournement ou de fraude concernant l'essai gratuit, l'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis ni mise en demeure préalable :

• Suspension immédiate et définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur;
• Suppression de tous les comptes et données associés;
• Refus définitif d'accès au Service pour l'Utilisateur concerné;
• Annulation de tout abonnement payant éventuellement souscrit, sans remboursement ni compensation d'aucune sorte;
• Interdiction de créer un nouveau compte sur le Site;
• Engagement de poursuites judiciaires si nécessaire.

Aucun remboursement, compensation ou dédommagement ne sera accordé en cas de suspension ou de suppression de compte pour fraude ou tentative de contournement.

7.1 Principe des abonnements
Une fois l'essai gratuit de 5 examens blancs épuisé, l'accès au service complet de Passe ton TEF nécessite obligatoirement la souscription à un abonnement payant. Les abonnements permettent un accès illimité ou étendu aux examens blancs, exercices, corrections détaillées et à l'ensemble des fonctionnalités pédagogiques du Site pendant toute la durée de validité de l'abonnement.

7.2 Formules d'abonnement disponibles
Plusieurs formules d'abonnement sont proposées sur le Site, pouvant inclure notamment :

• Abonnement mensuel : Souscription pour une durée d'un mois calendaire, renouvelable automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation;
• Abonnements à durée fixe : Souscription pour une durée déterminée (par exemple : 3 mois, 6 mois, 12 mois) sans renouvellement automatique, prenant fin automatiquement à l'échéance;
• Autres formules : L'Éditeur se réserve le droit de proposer d'autres types d'abonnements ou d'offres promotionnelles ponctuelles.

Les caractéristiques spécifiques de chaque formule (durée, tarif, fonctionnalités incluses, conditions de renouvellement) sont clairement affichées sur le Site avant la souscription. L'Utilisateur est invité à lire attentivement ces informations avant de procéder au paiement.

7.3 Fonctionnalités des abonnements
Les abonnements payants donnent accès aux fonctionnalités suivantes, sous réserve des spécificités de chaque formule :

• Accès illimité ou étendu aux examens blancs complets (compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite, expression orale);
• Corrections détaillées et commentées de l'ensemble des épreuves;
• Statistiques de progression et suivi personnalisé des résultats;
• Accès à l'historique complet des examens réalisés;
• Exercices d'entraînement ciblés par compétence;
• Toute autre fonctionnalité premium développée pendant la durée de l'abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans les abonnements, en s'efforçant d'améliorer constamment la qualité du Service.

7.4 Information préalable à la souscription
Avant la validation de tout abonnement payant, les informations suivantes sont clairement présentées à l'Utilisateur :

• Le type d'abonnement (mensuel, à durée fixe, etc.);
• La durée de l'abonnement;
• Le tarif total TTC (Toutes Taxes Comprises);
• Les modalités de paiement acceptées;
• Les conditions de renouvellement (automatique ou non);
• Les modalités de résiliation;
• L'absence de droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces informations avant de procéder au paiement. La validation du paiement vaut acceptation expresse de ces conditions spécifiques.

7.5 Modification des formules et tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les formules d'abonnement proposées ainsi que leurs tarifs. Ces modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements d'abonnements existants, mais ne remettent pas en cause les abonnements en cours de validité qui restent soumis aux conditions tarifaires acceptées lors de la souscription.

Pour les abonnements à renouvellement automatique, l'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Si l'Utilisateur n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 7.

7.6 Offres promotionnelles
L'Éditeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (réductions, périodes d'essai étendues, tarifs préférentiels, etc.). Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques qui seront clairement indiquées lors de leur présentation. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent être combinées avec l'essai gratuit initial.

8.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés incluent généralement :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.);
• Autres moyens de paiement électroniques proposés par le prestataire de paiement.

La liste exacte des moyens de paiement acceptés est présentée lors du processus de commande.

8.2 Sécurisation des transactions
Toutes les transactions financières sont sécurisées et effectuées via un prestataire de paiement tiers certifié et conforme aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS). Les données bancaires de l'Utilisateur ne sont jamais collectées, stockées ou traitées directement par Passe ton TEF. Ces informations sont uniquement transmises de manière sécurisée et cryptée au prestataire de paiement.

8.3 Validation de la commande et paiement
En validant sa commande d'abonnement et en procédant au paiement, l'Utilisateur :

• Reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU/CGV;
• Confirme l'exactitude des informations de commande et de facturation fournies;
• Autorise expressément le prélèvement du montant correspondant à l'abonnement choisi;
• Pour les abonnements à renouvellement automatique, autorise les prélèvements ultérieurs à chaque échéance jusqu'à résiliation;
• Reconnaît et accepte l'absence de droit de rétractation conformément à l'article 10.

8.4 Confirmation de commande
Après validation du paiement, l'Utilisateur reçoit immédiatement une confirmation de commande par email à l'adresse indiquée lors de la création de son compte. Cette confirmation contient :

• Le récapitulatif de l'abonnement souscrit;
• Le montant payé;
• La date de début et la date de fin de l'abonnement (ou la date du prochain renouvellement pour les abonnements mensuels);
• Les modalités d'accès au Service;
• Un lien vers les présentes CGU/CGV.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de ces informations et de contacter immédiatement l'Éditeur en cas d'erreur.

8.5 Activation de l'abonnement
Après validation du paiement, l'abonnement est activé immédiatement et automatiquement. L'Utilisateur dispose alors d'un accès instantané aux fonctionnalités premium du Service. Cette activation immédiate justifie l'absence de droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8.6 Facturation
Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel pour chaque paiement effectué. L'Utilisateur peut télécharger et conserver ses factures à tout moment depuis son compte. Ces factures mentionnent toutes les informations légales obligatoires.

8.7 Échec de paiement
En cas d'échec du paiement (carte bancaire refusée, provision insuffisante, carte expirée, etc.) :

• L'abonnement ne sera pas activé ou ne sera pas renouvelé;
• L'Utilisateur en sera informé par email;
• Pour les abonnements à renouvellement automatique, plusieurs tentatives de prélèvement pourront être effectuées sur une période de quelques jours;
• En cas d'échecs répétés, l'abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation du paiement.

L'Utilisateur est responsable de s'assurer que ses moyens de paiement sont valides et disposent d'une provision suffisante.

8.8 Devise et TVA
Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, notamment la TVA au taux en vigueur en France. Pour les Utilisateurs situés dans d'autres pays de l'Union Européenne, le taux de TVA applicable peut varier selon la réglementation en vigueur.

9.1 Abonnements à renouvellement automatique
Les abonnements mensuels et autres abonnements souscrits avec option de renouvellement automatique sont renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une période identique, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Le renouvellement s'effectue automatiquement à la date anniversaire de la souscription initiale, sans aucune démarche de la part de l'Utilisateur. Le montant de l'abonnement est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré, sauf si l'Utilisateur a procédé à la résiliation de son abonnement avant la date de renouvellement.

L'Utilisateur recevra un email de rappel avant chaque renouvellement automatique, généralement 7 jours avant la date de prélèvement, lui permettant de résilier son abonnement s'il le souhaite.

9.2 Abonnements à durée fixe
Les abonnements souscrits pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois, 12 mois, etc.) prennent fin automatiquement à l'échéance prévue, sans renouvellement automatique et sans préavis. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué à l'issue de la période souscrite.

À l'approche de la fin de l'abonnement à durée fixe, l'Utilisateur peut recevoir des propositions de renouvellement ou de souscription à un nouvel abonnement, sans aucune obligation d'accepter.

9.3 Modalités de résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel sur le Site. La procédure de résiliation est simple et accessible 24h/24 et 7j/7.

Pour résilier son abonnement, l'Utilisateur doit :

• Se connecter à son espace personnel;
• Accéder à la section « Mon abonnement » ou « Paramètres »;
• Cliquer sur le bouton « Résilier mon abonnement » ou équivalent;
• Confirmer sa demande de résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve donc l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de son abonnement jusqu'à la date d'échéance pour laquelle il a déjà payé.

9.4 Effets de la résiliation
À la date effective de résiliation :

• L'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités premium de l'abonnement;
• Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué;
• Le compte de l'Utilisateur reste actif et accessible;
• L'historique des examens réalisés pendant l'abonnement reste consultable;
• L'Utilisateur peut réactiver un abonnement à tout moment en souscrivant à nouveau.

9.5 Absence de remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de résiliation anticipée d'un abonnement, quelle qu'en soit la raison. Cette règle s'applique notamment :

• En cas de résiliation volontaire par l'Utilisateur en cours de période d'abonnement;
• En cas de non-utilisation du Service pendant la période d'abonnement;
• En cas d'utilisation partielle du Service;
• En cas de changement d'avis de l'Utilisateur;
• En cas d'insatisfaction de l'Utilisateur quant au contenu ou aux fonctionnalités du Service (sous réserve de vices cachés caractérisés).

Cette absence de remboursement proportionnel s'explique par le fait que l'Utilisateur a bénéficié d'un accès immédiat et continu au Service pendant toute la période déjà payée, et que les coûts d'exploitation du Service sont engagés dès l'activation de l'abonnement.

9.6 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'abonnement et le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV;
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude;
• Usage abusif ou détournement du Service;
• Non-paiement ou impayé;
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
• Activité illégale ou contraire à l'ordre public;
• Compromission de la sécurité ou du bon fonctionnement du Site.

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement restante. L'Éditeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

9.7 Modification ou interruption du Service
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou interrompre définitivement tout ou partie du Service, pour des raisons techniques, légales ou commerciales. En cas d'interruption définitive du Service, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs abonnés avec un préavis raisonnable et pourra, à son entière discrétion, proposer un remboursement au prorata de la période d'abonnement non utilisée.

10.1 Principe légal
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2 Application au Service
Le Service proposé par Passe ton TEF constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel (plateforme d'entraînement en ligne accessible via internet). Lors de la souscription à un abonnement payant :

• L'Utilisateur est expressément informé de l'absence de droit de rétractation;
• L'Utilisateur donne son accord préalable exprès pour que l'exécution du Service commence immédiatement après validation du paiement;
• L'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en cochant une case spécifique lors de la commande;
• L'accès aux fonctionnalités premium est activé instantanément après validation du paiement.

10.3 Conséquences
En conséquence, l'Utilisateur ne peut pas exercer de droit de rétractation après la souscription d'un abonnement payant. Aucune demande de remboursement fondée sur un quelconque droit de rétractation ne sera acceptée.

L'Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande et accepte expressément cette condition.

10.4 Exception - Vice caché
L'absence de droit de rétractation ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) prévues par le Code de la consommation. En cas de non-conformité avérée ou de vice caché affectant substantiellement l'utilisation du Service, l'Utilisateur pourra faire valoir ses droits selon les modalités légales en vigueur.

Passe ton TEF est un outil pédagogique d'entraînement et de préparation à l'examen TEF. Le Service propose des examens blancs, exercices et corrections dans le but d'aider les Utilisateurs à se préparer dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, aucune garantie de résultat n'est donnée concernant l'obtention d'un score particulier, la réussite à l'examen TEF officiel ou l'aboutissement de toute démarche administrative, professionnelle ou académique liée à l'obtention du TEF.

Les résultats obtenus lors de l'examen officiel dépendent exclusivement du niveau de compétence linguistique, du travail personnel, de l'assiduité, des efforts et de la régularité de l'entraînement de chaque Utilisateur. La préparation via Passe ton TEF constitue un moyen parmi d'autres de se préparer à l'examen, mais ne remplace pas un apprentissage complet de la langue française ni une pratique régulière dans des contextes variés.

L'Utilisateur reconnaît que les examens blancs proposés sont des simulations créées de manière indépendante et que, bien qu'ils s'efforcent de reproduire fidèlement les conditions et le format de l'examen officiel, ils peuvent présenter des différences avec les épreuves réelles du TEF. Les scores obtenus sur Passe ton TEF sont indicatifs et ne préjugent en rien des résultats qui seront obtenus lors de l'examen officiel.

En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen TEF, de scores insuffisants, du refus d'une demande administrative (visa, immigration, naturalisation), d'une candidature professionnelle ou académique, ou de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service.

L'ensemble des éléments composant le Site et le Service, incluant notamment mais sans s'y limiter, la structure du Site, les examens blancs, les questions et exercices, les textes et contenus pédagogiques, les enregistrements audio, les corrections et commentaires, les interfaces graphiques, le code source, les bases de données, les logos, marques, chartes graphiques, images, photographies, vidéos et tout autre élément de design, constituent des œuvres protégées par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, transmission, diffusion, commercialisation ou exploitation de tout ou partie du Site ou du Service, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite et expresse de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère uniquement à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à un usage privé dans le cadre de sa préparation personnelle à l'examen TEF. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit notamment de copier, télécharger de manière massive, reproduire, transmettre, diffuser, distribuer, vendre, publier, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de copier, reproduire, télécharger de manière systématique, capturer, enregistrer ou extraire tout ou partie des contenus du Site (examens blancs, questions, textes, audios, corrections) par quelque moyen que ce soit (capture d'écran, enregistrement audio, extraction de données, etc.) en vue de les conserver, les diffuser, les redistribuer ou les exploiter en dehors du cadre strictement personnel de consultation sur le Site. Il est également interdit de revendre, redistribuer, partager publiquement ou transmettre à des tiers les contenus du Site, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, notamment via des plateformes de partage de fichiers, réseaux sociaux, forums, sites internet ou tout autre canal de diffusion.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Site ou son contenu à des fins commerciales non autorisées, notamment pour proposer des services concurrents de préparation au TEF, créer des contenus dérivés, alimenter des bases de données tierces ou développer des outils ou applications exploitant les contenus du Site. Il est strictement interdit d'automatiser l'accès au Service par l'utilisation de robots, scripts, logiciels d'aspiration de contenu (web scraping), ou tout autre moyen automatisé visant à collecter, extraire ou exploiter les données et contenus du Site.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment en tentant d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, en diffusant des virus ou codes malveillants, en surchargeant les serveurs, en contournant les mesures de sécurité ou en exploitant des failles techniques. Il est interdit de modifier, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Site ou de ses composants techniques.

Toute violation de ces interdictions expose l'Utilisateur aux sanctions suivantes : suppression immédiate et définitive du compte sans préavis ni mise en demeure, interdiction d'accès permanente au Site et au Service, annulation de l'abonnement en cours sans aucun remboursement ni compensation, engagement de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour contrefaçon, concurrence déloyale, vol de données ou toute autre infraction applicable, réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens techniques et juridiques nécessaires pour détecter, prévenir et sanctionner les utilisations frauduleuses ou abusives du Service. L'Éditeur coopérera avec les autorités compétentes en cas de poursuites judiciaires et communiquera toute information nécessaire à l'identification des contrevenants.

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs et s'engage à traiter ces données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles collectées lors de la création du compte et de l'utilisation du Service incluent notamment l'identité de l'Utilisateur (nom, prénom), son adresse email, ses données de connexion, ses résultats aux examens blancs, ses statistiques de progression et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement du Service.

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : création et gestion du compte utilisateur, fourniture et amélioration du Service, traitement des paiements et facturation, suivi de la progression pédagogique de l'Utilisateur, communication avec l'Utilisateur concernant son abonnement et l'utilisation du Service, respect des obligations légales et réglementaires, prévention de la fraude et garantie de la sécurité du Site.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux obligations légales applicables. Les données de compte actif sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de suppression du compte par l'Utilisateur ou après une période d'inactivité prolongée, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation comptable et fiscale.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations détaillées sur le traitement des données personnelles, les mesures de sécurité mises en œuvre, les transferts de données, les sous-traitants utilisés et l'exercice des droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité, la fiabilité et la qualité du Service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, totalement exempt d'erreurs ou exempt de virus ou autres composants nuisibles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service résultant de maintenances techniques, mises à jour, pannes, problèmes de connexion internet de l'Utilisateur, défaillances des hébergeurs ou prestataires techniques, cyberattaques, cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, résultats d'examens, statistiques ou contenus imputables à l'Utilisateur, notamment en cas de suppression volontaire de son compte, de non-sauvegarde de ses données, de partage de ses identifiants avec des tiers ou d'utilisation d'un équipement défectueux. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données importantes et protéger son équipement informatique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, incluant notamment mais sans s'y limiter : pertes de profits, pertes d'opportunités, pertes de clientèle, préjudice commercial, échec à l'examen TEF, refus de dossiers administratifs ou professionnels, frais engagés pour l'inscription à l'examen officiel, coûts de préparation alternative, préjudice moral ou tout autre dommage indirect même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique, sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur pour son abonnement au cours des douze derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, conformément aux dispositions d'ordre public du droit français.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques du Service, aux nouvelles fonctionnalités proposées ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Les modifications peuvent concerner tout aspect des CGU/CGV, incluant notamment les conditions d'accès, les modalités d'abonnement, les tarifs, les fonctionnalités, les obligations des Utilisateurs ou les limitations de responsabilité.

Les nouvelles versions des CGU/CGV sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La date de dernière mise à jour est systématiquement indiquée en tête du document. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par email ou via une notification sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Service après la mise en ligne des CGU/CGV modifiées vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service et peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 9. Aucune modification des CGU/CGV ne peut être effectuée de manière rétroactive pour affecter des relations contractuelles déjà achevées.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute contestation, réclamation ou litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGU/CGV, ainsi qu'à l'utilisation du Site et du Service, sera régi par le droit français.

En cas de différend entre l'Éditeur et l'Utilisateur, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter le service client de Passe ton TEF via les moyens de contact indiqués sur le Site en exposant précisément la nature de sa réclamation. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur demande ou sont disponibles sur le Site. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie dans un délai de soixante jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relatif aux présentes CGU/CGV ou au Service sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, conformément aux règles de compétence territoriale applicables. Pour les litiges impliquant un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale spécifiques aux consommateurs s'appliquent.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide qui s'en rapproche le plus possible dans son esprit et ses effets économiques.